INFORMATIONS

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Article 1er: Désignation du vendeur

Informations obligatoires

L’ensemble des informations obligatoires relatives au vendeur sont contenues à la rubrique « mentions légales » du site internet de la SAS CLOMO FRANCE, consultables à l’adresse : https://clomofrance.com/mentions-légales, auxquelles le consommateur est invité à se reporter.

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

  1. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la SAS CLOMO FRANCE sur le site https://clomofrance.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

  1. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la SAS CLOMO FRANCE

(ci-après le vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).

  1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

  1. 4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

  1. 5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 Article 3- Produits

  1. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

  1. 2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

  1. 3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

  1. 4. Disponibilité des stocks

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe l’acheteur par courrier électronique dans un délai de 8 jours et l’informe du délai dans lequel le produit sera disponible.

Il peut également lui proposer un produit  équivalent d’une qualité et d’un prix.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

La livraison de la commande ne sera honorée que lorsque tous les produits seront disponibles.

Article 4- Prix

  1. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site clomofrance.com, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

La TVA ne sera pas facturée si le client est domicilié en Belgique ou au Luxembourg et s’il indique son numéro de TVA intracommunautaire au moment où il passe commande. L’expédition sera effective après le contrôle du numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci doit correspondre au nom de l’entreprise renseigné lors de la commande.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

  1. 2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

  1. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5- Offre

  1. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

  1. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site clomofrance.com et dans la limite des stocks disponibles.

  1. 3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 Article 6- Commande

  1. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’acheteur doit remplir la fiche d’authentification, sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées pour la création de son compte client, ou accèdera directement à son compte s’il a déjà passé commande, en utilisant les informations d’identification qui lui auront été envoyées par courriel lors de la création de son compte.

Le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « COMMANDER », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur.

L’acheteur est responsable des informations d’identification et d’expédition fournies lors de la création de son compte et lors de sa commande, et tous frais de réexpédition liés à une erreur dans le renseignement de ces mentions seront à sa charge.

  1. 2. Modification de commande

La modification de commande est possible (ajout, remplacement, changement d’adresse de livraison) tant que la commande n’est pas partie en préparation à l’usine. Elle se fait directement en contactant notre service commercial.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

  1. 3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Article 7- Contrat

  1. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

  1. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

  1. 3. Résiliation

La commande peut être résiliée par l’acheteur avant l’expédition du délai légal de rétractation applicable. Pour ce faire, l’acheteur doit informer le vendeur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Dans ce cas, l’acheteur peut exiger le remboursement des sommes versées.

La commande peut être résiliée par le vendeur en cas : de refus de l’acheteur de prendre livraison ; ou d’informations personnelles erronées.

Dans ce cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

Article 8- Paiement

  1. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou via un portefeuille électronique (Playpal). Dans ce cas l’acheteur sélectionne la méthode de paiement « Paypal » et suit toutes les instructions pour régler sa commande.

Cas particulier : Les mairies et collectivités ont la possibilité de commander par Mandat Administratif, les instructions de paiement sont indiquées une fois la méthode de paiement sélectionné et validé.

L’acheteur recevra l’ensemble des produits uniquement lorsque le montant dû sera encaissé par l’entreprise CLOMO FRANCE.

L’acheteur est tenu de se référer au Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux cartes de paiement consultable via le site http://legifrance.fr avant de passer une commande.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à

3. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Dans le respect des dispositions de la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ses coordonnées et ses modalités de saisie sont indiquées à l’article 18 des présentes.

5. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque les sommes dues n’ont pas été créditées en faveur du professionnel, d’annuler le contrat par notifications par voie électronique.

Article 9- Livraison

  1. 1. Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

  1. 2. Délai de livraison

Les délais peuvent varier en fonction de la nature des produits et des quantités commandées. Le délai prévisionnel à la validation de la commande est un délai prévisionnel donné à titre indicatif et peut varier selon la disponibilité des transports.

L’acheteur peut changer la date de livraison en contactant le vendeur par mail ou téléphone.

  1. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni, dans un délai n’excédant pas 15 jours ouvrés par rapport à la date prévisionnelle de livraison,  le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ou à résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

  1. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

  1. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur.

Le transporteur missionné par le vendeur prendra rendez-vous avec l’acheteur et effectuera un premier passage à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. En cas d’absence, il laissera un avis de passage.

Dans ce cas, l’acheteur prend contact avec le professionnel pour fixer un autre rendez-vous.

Les frais éventuels de représentation seront à la charge de l’acheteur.

2,70

Il appartient à l’acheteur de prendre ses dispositions pour que la livraison puisse s’effectuer en sa présence ou en présence d’un tiers par lui désigné.

La livraison est effectuée en pied d’immeuble, à partir d’une route d’un écartement d’au moins 5 mètres. Le transporteur peut refuser la livraison si ces conditions ne sont pas réunies.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur à l’adresse suivante: secretariat@clomofrance.com
En rappelant les coordonnées de la commande et en précisant les produits manquants pour que nous puissions exercer nos éventuels recours auprès de notre transporteur.

L’acheteur devra ensuite en informer le vendeur des réserves émises dans les deux jours suivant la livraison ou le refus de livraison.

Cette information devra se mentionner de façon précise les désordres constatés et détaillés (le terme « sous réserve de déballage » est à proscrire) et être adressée par courriel au vendeur à l’adresse : secretariat@clomofrance.com en rappelant les références de la commande

Envoyez-nous si possible des images, ce qui nous permettra de transmettre votre déclaration des dégâts au transporteur et de vous soutenir lors de vos démarches.

A défaut de réserve précise portée sur le bon de livraison, les produits seront réputés livrés en bon état et dans les quantités commandés, sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.

  1. 5. 3. Livraison Standard

La livraison classique comprend deux types de transports distincts:

  • Messagerie (Camion Porteur)
  • Affrètement

9. 5. 3. 1. Messagerie

La messagerie est réservé aux produits n’excédant pas 300 cm de longueur et étant inférieurs à 300 kilogrammes. 
Si un ou plusieurs produits ne répondent pas aux exigences d’une possibilité de livraison par messagerie, la livraison est effectuée par affrètement (9. 5. 3. 2.).

Le vendeur professionnel se réserve le droit de séparer les produits de la commande afin de livrer la commande en plusieurs fois en utilisant le service de messagerie ( 9. 5. 3. 1. Messagerie).

  1. 5. 3. 2. Affrètement

Ce type de transport réalisé par camion semi-remorque ne peut se déplacer que dans certaines zones accessibles (Grands axes, routes adaptées pour poids lourds). Ce choix de transport est affecté automatique lorsque la taille et le poids de la commande globale dépasse les critères acceptés par les autres moyens de transport.

Le déchargement de la marchandise sera à la charge de l’acheteur. 

Dans le cas où le déchargement ne peut être réalisé à cause d’une ou plusieurs raisons suivantes:

  • Adresse inaccessible par le transporteur
  • Incapacité de l’acheteur à décharger

L’absence de déchargement et le retour des produits à la société entraînera de manière tacite la prise en charge par l’acheteur des frais de transport et de déchargement en entrepôt. Ce montant sera imputé à l’acheteur avec un minimum forfaitaire de 360 € TTC

  1. 6. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme au descriptif fonctionnel du site marchand, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résiliation de la vente selon les modalités décrites à l’article précédent.

  1. 7. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

  1. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résiliation de plein droit du contrat de vente.

  1. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

  1. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur.

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

  1. 1. Information du consommateur

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

  1. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  1. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 13- Clauses sur les garanties

  1. 1. Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation.

13. 2. Loi applicable aux garanties

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 20 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 14- Responsabilité

  1. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

  1. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur a la possibilité, si la responsabilité du fabricant est avérée, de contacter ce dernier.

Article 15 Clause résolutoire

L’annulation de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 16 Droit de rétractation : Tout acheteur consommateur, à l'exclusion de tout professionnel (sous réserve des dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation), bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits qui, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Vous pouvez exercer ce droit avant l’expédition de vos Produits en nous en informant par simple courrier électronique à l’adresse secretariat@clomofrance.com en rappelant votre numéro de commande. Nous vous rembourserons alors sans délai les sommes que vous avez acquittées.

Si vous entendez exercer ce droit après expédition des Produits, vous devez nous retourner les Produits avant l’expiration du délai légal de rétractation, à l’adresse suivante :

CLOMO FRANCE – 17 RUE DU CHENOT- 56380 BEIGNON

Pour faciliter le traitement du retour des Produits, nous vous invitons à nous informer de leur expédition par courrier électronique à l’adresse suivante en rappelant votre numéro de commande : secretariat@clomofrance.com

Les Produits doivent être renvoyés en parfait état dans leur emballage d’origine dans des conditions garantissant leur sécurité, accompagnés de leurs notices et accessoires de pose et d’une copie de la facture.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le montant des frais de retour reste à votre charge.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Article 18- Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes de la société SAS CLOMO FRANCE.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données personnelles vous concernant.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Les données personnelles des clients, permettant le suivi des commandes sont conservées pendant 10 ans et sont destinées à la société SAS CLOMO FRANCE. Certaines données tel que le nom/prénom/téléphone/email et adresse de livraison peuvent être communiqués à différents prestataires permettant d’assuré la livraison et la garantie des produits commandés par le client.

Les données personnelles des prospects peuvent être conservés jusqu’à 5 an à compter du dernier contact du prospect.

Le client/prospect a le droit de retirer son consentement concernant les données exploitées dans le cadre de l’emailing, la prise de commande, la livraison des produits commandés et la relation commerciale qui peut en découler.

Veuillez noter que le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Article 19- Médiation

  1. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de (indiquer les heures d’ouverture) ou par courrier électronique (adresse électronique) ou postal à (l’adresse géographique du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation).

  1. 2. Demande de médiation

Le consommateur particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur (Article L612-1 du code de la consommation)

Article L611-3 : Ne s’applique pas aux litiges entre professionnels

Article 20- Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal  d’instance de VANNES (56) est le seul compétent à l’exclusion de tous autres, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.

Article 21- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Selon le règlement, l’application de la loi du pays du professionnel ne doit pas priver le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays qu’il faut supposer être plus favorable que celle du pays du professionnel.


 

MENTIONS LÉGALES


Propriété :
SAS CLOMO FRANCE
Numéro de SIRET : 531 341 212 00011
Code APE : 4674 A
Numéro de TVA intracommunautaire: FR21 531 341 212
Adresse de correspondance : CLOMO FRANCE
17 rue du Chénôt
56380 BEIGNON
Directeur de la publication : Michel DAVID


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3 allée de Palerme
49460 Montreuil-Juigné
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Confidentialité - Données personnelles
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Pour exercer ce droit, adressez-vous à : CLOMO FRANCE
(reportez-vous à la page contact de notre site)


Responsabilité
La responsabilité CLOMO FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.


Propriété intellectuelle

La totalité du contenu de ce site est sous propriété ou licence exclusive de CLOMO FRANCE et relève de la législation française et internationale en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits des marques, bases de données, etc ).

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Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site web, CLOMO FRANCE ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations ou de la mise à disposition de sites externes, par le biais de liens hypertextes.


COVID-19


CLOMO FRANCE se mobilise

Malgré la crise sanitaire et les mesures prises par le gouvernement pour endiguer la propagation du virus COVID-19 et pour répondre à l’appel de l’état pour préserver autant que ce peu le tissu économique de notre pays, l’entreprise CLOMO FRANCE redouble d’efforts pour reprendre ses activités dans l’intérêt de ses clients et partenaires.

Une organisation adaptée avec des protocoles sanitaires spécifiques sont mis en œuvre afin d’assurer une sécurité maximale de l’ensemble de notre personnel.

Concernant notre service logistique, nous vous demandons de bien vouloir nous tenir informés sur vos capacités à réceptionner les produits qui sont en cours de production ou en attente de livraison. Pour la sécurité de chacun, nous devons respecter les gestes barrières.


LIVRAISON

 

 

 

 

NOTE IMPORTANTE :

Pendant les périodes de forte affluence (Mars à Août), la préparation des commandes peut prendre jusqu’à 2 semaines supplémentaires. Le délai de livraison est par conséquent impacté.

Le transport et les frais de livraison dépendent de votre projet.

Lors de votre commande, vous pouvez estimer vos frais de transport suivant votre région.


LIVRAISON PAR MESSAGERIE


Commande inférieure à 300 kg

Si votre commande ne dépasse pas 300 kg, et n’excède pas 300 cm de longueur, le transport se fera par messagerie.

Tarif à partir de 15.10 € jusqu’à 284.70 € (suivant le poids de la commande et le département).

  • Livraison en France : Par tranche de poids et par département
  • Corse, Outre-Mer, Suisse, Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie, Autres : Sur devis

Le délai de livraison est de 3 à 6 semaines maximum.

Le transporteur vous appelle pour fixer la date de livraison. Le lieu de déchargement doit être accessible facilement.

Il est impératif qu’une personne soit présente sur le lieu du déchargement à la date convenue pour vérifier la commande (quantité, état du colis) et signer le bon du chauffeur.

Produits manquants ou abîmés :

  1.        Notifiez-le sur le bon du chauffeur (attention la mention « sous-réserve » n’a aucune valeur juridique)
  2.        Informez l’équipe de CLOMO FRANCE via  longlet "Nous contacter" en indiquant le n° de commande.

LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR AVEC DECHARGEMENT


Commande supérieure à 300 kg et ou longueur du produit supérieur à 3 m

Le délai de livraison est de 3 à 6 semaines maximum

Le transporteur vous appelle pour fixer la date de livraison. Les conditions d’accès les plus difficiles sont prises en compte lors de la prise de rendez-vous par téléphone. Les conducteurs vous rappellent systématiquement avant le rendez-vous.

  • Livraison en France : Par département
  • Corse, Outre-Mer, Suisse, Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie, Autres : Sur devis

Produits manquants ou abîmés :

  1.        Notifiez-le sur le bon du chauffeur (attention la mention « sous-réserve » n’a aucune valeur juridique)
  2.         Informez l’équipe de CLOMO FRANCE via  longlet "Nous contacter" en indiquant le n° de commande.

ESTIMEZ VOS FRAIS DE LIVRAISON


Il vous est possible de calculer vos frais de livraison pendant votre visite sur le site CLOMO FRANCE.

Pour cela, ajoutez des produits à votre panier, cliquez sur « Estimez vos frais de transports » et renseignez votre département de livraison, ainsi un premier niveau de prix peut être évalué.
Les frais sont calculés en fonction de votre département, du poids et des produits commandés.
Si autres départements : Corse, Outre-Mer, Suisse, Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie, Autres : cliquez sur « Estimez vos frais de transports ». Après étude, un devis vous sera expédié sur votre adresse mail.
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