INFORMATIONS |
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE |
Article 1er : Désignation du vendeur Informations obligatoires L’ensemble des informations obligatoires relatives au vendeur sont contenues à la rubrique « mentions légales » du site internet de la SAS CLOMO FRANCE, consultables à l’adresse : https://clomofrance.com/mentions-légales, auxquelles le consommateur est invité à se reporter. Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : CLOMO France ZI du Chenôt 56380 BEIGNON RCS VANNES 531 341 212 Adresse électronique : secretariat@clomofrance.com Tél. +33 (0)2 97 75 89 89 - Fax +33 (0)2 97 75 70 74
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://clomofrance.com. Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à la vente en ligne des produits de la SAS CLOMO FRANCE sur le site https://clomofrance.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits proposés à la vente par la société SAS CLOMO FRANCE. Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de remise ou de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet https://clomofrance.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut acceptation, pleine et entière, sans restriction ni réserve des CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Toutefois, le vendeur professionnel peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Il prévient ses Clients de toute modification de ses Conditions Générales sur la page d'accueil de son site Internet : https://www.clomofrance.com/informations#vente/.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part auxdites clauses ou aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Article 3- Produits
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées dans les catalogues du vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le client est tenu de se rapporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue du vendeur ou au plus tard à sa livraison.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe l’acheteur par courrier électronique dans un délai de 8 jours et l’informe du délai dans lequel le produit sera disponible. Il peut également lui proposer un produit équivalent en terme de qualité et de prix. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable. La livraison de la commande ne sera honorée que lorsque tous les produits objets d’une même commande seront disponibles. Article 4- Prix
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site clomofrance.com, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. La TVA ne sera pas facturée si le client est domicilié en Belgique ou au Luxembourg et s’il indique son numéro de TVA intracommunautaire au moment où il passe commande. L’expédition sera effective après le contrôle du numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci doit correspondre au nom de l’entreprise renseigné lors de la commande. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande et correspond au montant total de la vente, y compris les frais de livraison et de transport. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site du vendeur. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet https://clomofrance.com.
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, hors la période de validité indiquée sur le site du vendeur, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Article 5- Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site clomofrance.com et dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Article 6- Commande
Pour passer commande, l’acheteur doit remplir la fiche d’authentification, sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées pour la création de son compte client, ou accèdera directement à son compte s’il a déjà passé commande, en utilisant les informations d’identification qui lui auront été envoyées par courriel lors de la création de son compte. Le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « COMMANDER », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur. L’acheteur est responsable des informations d’identification et d’expédition fournies lors de la création de son compte et lors de sa commande, et tous frais de réexpédition liés à une erreur dans le renseignement de ces mentions seront à sa charge. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://clomofrance.com.
La modification de commande est possible (ajout, remplacement, changement d’adresse de livraison) tant que la commande n’est pas partie en préparation à l’usine. Elle se fait directement en contactant notre service commercial. Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le client lui seront restituées dans un délai maximum de QUINZE (15) jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir). Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.
En cas de vente à des consommateurs ou des non professionnels agissant pour leurs besoins personnels . Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantités importantes. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. En cas de vente à des professionnels Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, sauf cas de force majeure. Article 7 - Paiement 1. Exigibilité
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par carte bancaire ou via un portefeuille électronique (PayPal). Le paiement par carte bancaire ou via un portefeuille électronique est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Pour les revendeurs professionnels, pour la première commande, le prix est payable comptant le jour de la passation de commande, selon les moyens de paiement énoncés ci-dessus. A partir de la deuxième commande, le prix est payable dans un délai de quarante cinq jours fin de mois, selon les mêmes moyens de paiement. Cas particulier : Les mairies et collectivités ont la possibilité de commander par Mandat Administratif, les instructions de paiement sont indiquées une fois la méthode de paiement sélectionnée et validée. Toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit (article L214-2 du code de commerce). 7. 2. Sécurisation du paiement Le site internet du vendeur est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. 7. 3. Défaut de paiement Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit, lorsque les sommes dues n’ont pas été créditées en faveur du professionnel, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client par notifications par voie électronique. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client. 7.4 .Clause de réserve de propriété En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande, le vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Article 8- Livraison 8. 1. Définition La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. 8. 2. Délai de livraison Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais indiqués lors de la passation de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Le vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le client en cas de dommages causés pendant le transport. Les délais peuvent varier en fonction de la nature des produits et des quantités commandées. Le délai prévisionnel à la validation de la commande est un délai prévisionnel donné à titre indicatif et peut varier selon la disponibilité des transports. Le Client peut changer la date de livraison en contactant le vendeur par mail ou téléphone tant que la commande n’est pas partie en préparation à l’usine. 8.3. Retard de livraison Lorsque le produit commandé n’est pas livré dans un délai de 15 jours ouvrés par rapport à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L219-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 8.4. Lieu de livraison Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de commande. 8.5. Modalités de livraison La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur. Le transporteur missionné par le vendeur prendra rendez-vous avec l’acheteur et effectuera un premier passage à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. En cas d’absence, il laissera un avis de passage. Dans ce cas, l’acheteur prendra contact avec le professionnel pour fixer un autre rendez-vous. Les frais éventuels de représentation seront à la charge de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de prendre ses dispositions pour que la livraison puisse s’effectuer en sa présence ou en présence d’un tiers par lui désigné. La livraison est effectuée en pied d’immeuble, à partir d’une route d’un écartement d’au moins 5 mètres. Le transporteur peut refuser la livraison si ces conditions ne sont pas réunies. Il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur, dans les deux jours suivant la livraison, à l’adresse suivante : secretariat@clomofrance.com en rappelant les références de la commande et en précisant les produits concernés par l’avarie ou manquants pour que le vendeur puisse exercer ses éventuels recours auprès du transporteur. EECette information devra mentionner de façon précise et détaillée les désordres constatés, avec photographies à l’appui (le terme « sous réserve de déballage » est à proscrire) et être adressée par courriel au vendeur à l’adresse : secretariat@clomofrance.com en rappelant les références de la commande. A défaut de réserves précises portées sur le bon de livraison, les produits seront réputés livrés en bon état et dans les quantités commandés, sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés. 8.5. 1. Livraison Standard La livraison classique comprend deux types de transports distincts :
8. 5. 2. Messagerie La messagerie est réservé aux produits n’excédant pas 300 cm de longueur et étant inférieurs à 300 kilogrammes. Le vendeur professionnel se réserve le droit de séparer les produits de la commande afin de livrer la commande en plusieurs fois en utilisant le service de messagerie (Messagerie). 8.5. 3. Affrètement Ce type de transport réalisé par camion semi-remorque ne peut se déplacer que dans certaines zones accessibles (Grands axes, routes adaptées pour poids lourds). Ce choix de transport est affecté automatiquement lorsque la taille et le poids de la commande globale dépassent les critères acceptés par les autres moyens de transport. Le déchargement de la marchandise sera à la charge de l’acheteur. Dans le cas où le déchargement ne peut être réalisé à cause d’une ou plusieurs raisons suivantes:
L’absence de déchargement et le retour des produits à la société entraînera de manière tacite la prise en charge par l’acheteur des frais de transport et de déchargement en entrepôt. Ce montant sera imputé à l’acheteur avec un minimum forfaitaire de 360 € TTC
Article 9- Transfert de propriété – Transfert des risques Le transfert des risques des produits du vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le vendeur, matérialisant l’accord des parties sur les chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Le transfert de propriété intervient après paiement et encaissement du prix des marchandises par le Vendeur. Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés Les produits vendus sur le site internet https://clomofrance.com sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
Il est rappelé que dans le cade de la garantie légale de conformité, le client :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement’ s'effectuera dans les mêmes conditions que le paiement réalisé par le client, à savoir, par crédit sur le compte bancaire du client ou par crédit sur le compte PayPal du client. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier, - en cas de mauvaise utilisation’ d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit’ d'accident ou de force majeure. La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affecté’ d'un vice. Article 11- Propriété intellectuelle Le contenu du site internet https://clomofrance.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par le lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Article 12- Droit de rétractation : Tout acheteur consommateur, à l'exclusion de tout professionnel (sous réserve des dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation), bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits qui, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-18 du Code de la consommation) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement. Ce droit peut être exercé avant l’expédition des Produits par simple courrier électronique adressé à l’adresse secretariat@clomofrance.com en rappelant le numéro de commande. Le remboursement est ensuite réalisé sans délai. Afin d’exercer ce droit après expédition des Produits, il convient de retourner les produits avant l’expiration du délai légal de rétractation, à l’adresse suivante : CLOMO FRANCE – 17 RUE DU CHENOT- 56380 BEIGNON Pour faciliter le traitement du retour des Produits, leur expédition doit être signalée par courrier électronique à l’adresse suivante en rappelant le numéro de commande : secretariat@clomofrance.com Les produits doivent être renvoyés en parfait état dans leur emballage d’origine dans des conditions garantissant leur sécurité, accompagnés de leurs notices et accessoires de pose et d’une copie de la facture. Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le montant des frais de retour reste à la charge du Client, seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. De même, les produits fabriqués sur mesure ne sont ni repris ni échangés. Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. Article 13- Traitement des données personnelles En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données personnelles vous concernant. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://clomofrance.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Les données personnelles des clients, permettant le suivi des commandes sont conservées pendant 10 ans et sont destinées à la société SAS CLOMO FRANCE. Certaines données telles que le nom/prénom/téléphone/email et adresse de livraison peuvent être communiqués à différents prestataires permettant d’assuré la livraison et la garantie des produits commandés par le client. Les données personnelles des prospects peuvent être conservés jusqu’à 5 an à compter du dernier contact du prospect. Le client/prospect a le droit de retirer son consentement concernant les données exploitées dans le cadre de l’emailing, la prise de commande, la livraison des produits commandés et la relation commerciale qui peut en découler. Le retrait du consentement du Client ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci. Une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », est disponible suivant le lien ci-après : https://conso.bloctel.fr/ Article 14- Force majeure Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Article 15 Non sollicitation du personnel Le client s'engage à ne pas débaucher le personnel du Vendeur professionnel ayant participé à la réalisation des services et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du Client. Article 16.- Collaboration Le Client exprime sa volonté de voir le Service s'opérer dans les meilleures conditions et reconnait que le Service attendu du Vendeur professionnel nécessite sa constante coopération. À ce titre, le Client s'engage à fournir au vendeur professionnel toute sa coopération :
Le Client s'engage à respecter les lois et réglementations applicables. Article 17 - Litiges Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont la liste figure ci-dessous :
ou a tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Article 18 - Droit applicable Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Article 19- Information précontractuelle – Acceptation du Client Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet https://clomofrance.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
ANNEXE 2 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet https://clomofrance.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables. A l'attention de "Numéro et rue du Vendeur" "Code postal du vendeur" "Ville du Vendeur"
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous : - Commande du : ........................................................... - Numéro de la commande : ........................................................... - Nom du Client : ........................................................................... - Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client :
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MENTIONS LÉGALES |
Propriété : SAS CLOMO FRANCE secretariat@clomofrance.com Hébergement du site : +332 41 37 83 12 Maîtrises d'ouvrage et référencement : Confidentialité - Données personnelles
Les informations recueillies lors de la création d’un compte client sur le site https://clomofrance.com sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société CLOMO France pour le traitement de sa commande et l’établissement des factures notamment. La base légale du traitement est le consentement du client. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : la société CLOMO France et les livreurs sélectionnés par le client Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la société CLOMO France à l’aide du formulaire de contact disponible sur notre site internet. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Responsabilité Propriété intellectuelle La totalité du contenu de ce site est sous propriété ou licence exclusive de CLOMO FRANCE et relève de la législation française et internationale en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits des marques, bases de données, etc ). Vous ne pourrez en aucun cas et d’aucune manière que ce soit, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie de l’un des éléments reproduits sur le site et tout ou partie du site sans l’accord préalable et express à CLOMO FRANCE. Le non-respect de cette interdiction constitue un délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant. Les utilisateurs de ce site web sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant d’informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site web, CLOMO FRANCE ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations ou de la mise à disposition de sites externes, par le biais de liens hypertextes. |
COVID-19 |
CLOMO FRANCE se mobilise Malgré la crise sanitaire et les mesures prises par le gouvernement pour endiguer la propagation du virus COVID-19 et pour répondre à l’appel de l’état pour préserver autant que ce peu le tissu économique de notre pays, l’entreprise CLOMO FRANCE redouble d’efforts pour reprendre ses activités dans l’intérêt de ses clients et partenaires. Une organisation adaptée avec des protocoles sanitaires spécifiques sont mis en œuvre afin d’assurer une sécurité maximale de l’ensemble de notre personnel. Concernant notre service logistique, nous vous demandons de bien vouloir nous tenir informés sur vos capacités à réceptionner les produits qui sont en cours de production ou en attente de livraison. Pour la sécurité de chacun, nous devons respecter les gestes barrières. |
LIVRAISON
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NOTE IMPORTANTE : Pendant les périodes de forte affluence (Mars à Août), la préparation des commandes peut prendre jusqu’à 2 semaines supplémentaires. Le délai de livraison est par conséquent impacté. Le transport et les frais de livraison dépendent de votre projet. Lors de votre commande, vous pouvez estimer vos frais de transport suivant votre région. LIVRAISON PAR MESSAGERIE Commande inférieure à 300 kg Si votre commande ne dépasse pas 300 kg, et n’excède pas 300 cm de longueur, le transport se fera par messagerie. Tarif à partir de 15.10 € jusqu’à 284.70 € (suivant le poids de la commande et le département).
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais indiqués lors de la passation de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Le transporteur vous appelle pour fixer la date de livraison. Le lieu de déchargement doit être accessible facilement. Il est impératif qu’une personne soit présente sur le lieu du déchargement à la date convenue pour vérifier la commande (quantité, état du colis) et signer le bon du chauffeur. Produits manquants ou abîmés :
LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR Commande supérieure à 300 kg et ou longueur du produit supérieur à 3 m Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais indiqués lors de la passation de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Le transporteur vous appelle pour fixer la date de livraison. Les conditions d’accès les plus difficiles sont prises en compte lors de la prise de rendez-vous par téléphone. Les conducteurs vous rappellent systématiquement avant le rendez-vous. Il est impératif qu’une personne soit présente sur le lieu du déchargement à la date convenue pour vérifier la commande (quantité, état du colis) et signer le bon du chauffeur. Prévoir un moyen de déchargement.
Produits manquants ou abîmés :
ESTIMEZ VOS FRAIS DE LIVRAISONIl vous est possible de calculer vos frais de livraison pendant votre visite sur le site CLOMO FRANCE. Pour cela, ajoutez des produits à votre panier, cliquez sur « Estimez vos frais de transports » et renseignez votre département de livraison, ainsi un premier niveau de prix peut être évalué.
Les frais sont calculés en fonction de votre département, du poids et des produits commandés.
Si autres départements : Corse, Outre-Mer, Suisse, Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie, Autres : cliquez sur « Estimez vos frais de transports ». Après étude, un devis vous sera expédié sur votre adresse mail.
Si par transporteur (poids > à 300 kg et/ou longueur supérieure à 3 m) : cliquez sur « Estimez vos frais de transports ». Après étude, un devis vous sera expédié sur votre adresse mail.
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